Recevoir du public dans ses locaux : la checklist ERP de catégorie 5 pour un commerce ou un bureau

Un bail signé, des clés dans la main, et cette phrase du cédant qui rassure tout le monde : « Ne t'inquiète pas, le local a toujours reçu du public. » Sauf que recevoir du public depuis quinze ans ne prouve rien. Ni qu'un dossier existe en mairie, ni qu'un registre a été tenu, ni que la moindre pièce administrative pourra être produite le jour où quelqu'un la réclame. Et ce jour-là arrive toujours au pire moment : après un début d'incendie, après une chute dans l'escalier, ou lors d'une visite qu'on n'attendait pas.

Un établissement recevant du public, ce n'est pas une catégorie administrative abstraite. C'est une responsabilité personnelle qui pèse sur l'exploitant. Pénale en cas d'accident. Assurantielle en cas de sinistre, et c'est souvent là que ça fait le plus mal, parce qu'un assureur qui trouve un manquement documenté a de quoi discuter sa garantie.

Bonne nouvelle quand même : un commerce de quartier ou un cabinet de trois personnes relève presque toujours de la 5^e catégorie, le régime le plus allégé. Encore faut-il savoir ce que « allégé » recouvre exactement, parce que ce n'est pas « exempté ». Voici la checklist, dans l'ordre où les choses arrivent vraiment.

Êtes-vous vraiment un ERP de 5^e catégorie ?

Ce que recouvre la notion d'établissement recevant du public

La définition est large, volontairement. Est un ERP tout bâtiment ou local dans lequel des personnes extérieures sont admises, que ce soit à titre gratuit ou payant, librement, sur invitation ou sur rendez-vous. Peu importe la taille. Peu importe la fréquence.

La ligne de partage tient en une phrase : le public, ce n'est ni le personnel, ni les prestataires qui interviennent régulièrement. Un atelier fermé où seuls des salariés travaillent n'est pas un ERP. Le même atelier avec un comptoir de vente à l'entrée, si.

Les cas qui posent question reviennent toujours les mêmes :

• Le bureau qui reçoit sur rendez-vous : oui, c'est un ERP. Le rendez-vous ne change rien à la nature du visiteur.
• Le cabinet libéral : oui, dès lors qu'il accueille des patients ou des clients.
• Le showroom : oui, même sans vente sur place.
• L'espace de coworking : oui, avec la subtilité que les résidents permanents et les visiteurs de passage ne se comptent pas de la même façon.
• Le local avec vente occasionnelle : oui aussi. L'occasionnel ne dispense de rien.

Autrement dit, si un inconnu peut pousser votre porte, vous êtes concerné.

Le classement par type d'activité

Chaque ERP se voit attribuer une lettre correspondant à son activité. Elle détermine les règles applicables et, surtout, les seuils d'effectif.

• Type M : magasins de vente, centres commerciaux. La grande majorité des commerces de détail.
• Type W : administrations, banques, bureaux. C'est là que tombent les cabinets, agences et sièges sociaux recevant du public.
• Type N : restaurants, débits de boissons.
• Type O : hôtels et pensions de famille.
• Type L : salles de réunion, de spectacles, de conférences.
• Type R : enseignement, crèches, colonies de vacances.
• Type U : établissements de soins.

Et les activités mixtes ? C'est l'activité principale qui donne le type. Un salon de coiffure qui vend aussi des produits reste en type M. Mais attention : une activité secondaire peut générer ses propres exigences, indépendamment du classement. Un bureau avec une petite salle de réunion ouverte à des tiers, un commerce avec un coin restauration, et voilà des règles supplémentaires qui se greffent.

Le classement par effectif : la ligne de partage de la 5^e catégorie

Les ERP sont répartis en cinq catégories selon le nombre de personnes accueillies. Les quatre premières forment le premier groupe, avec un régime lourd. La cinquième constitue le second groupe à elle seule, celui des « petits établissements ».

Voici le point que presque personne ne comprend du premier coup, et il est décisif : en 5^e catégorie, on compte uniquement le public. Le personnel n'entre pas dans le calcul. Dans les catégories 1 à 4, il s'additionne. Cette différence fait basculer beaucoup de dossiers d'un côté ou de l'autre de la frontière.

Comment compte-t-on ? Cela dépend du type.

Pour les commerces (type M), le calcul repose sur la surface accessible au public, avec des ratios qui varient selon le niveau. En gros : deux personnes par mètre carré en rez-de-chaussée pour les surfaces de vente, un ratio plus faible en sous-sol et dans les étages, et une règle particulière pour les surfaces réduites. Les réserves, les bureaux et les zones fermées au public sortent du décompte. Un magasin de 90 m² dont 60 m² sont réellement ouverts à la clientèle ne se calcule pas sur 90.

Pour les bureaux (type W), c'est plus simple : l'effectif est déclaré par le maître d'ouvrage ou l'exploitant, sur la base de la capacité réelle d'accueil.

Voici les seuils à connaître, sachant qu'en dessous, on reste en 5^e catégorie :

Type	Activité	Seuil public (5e catégorie en dessous)
M	Magasins de vente	200 personnes (100 en sous-sol ou étages)
N	Restaurants, débits de boissons	200 personnes (100 en sous-sol ou étages)
O	Hôtels	100 personnes
W	Bureaux, administrations, banques	200 personnes (100 en sous-sol ou étages)
L	Salles à usage d'audition, de réunion	200 personnes (100 en sous-sol ou étages)
R	Enseignement	200 personnes (100 en sous-sol ou étages)
U	Établissements de soins	100 personnes

Ces seuils sont fixés par le règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP. Ils évoluent rarement, mais ils évoluent : à vérifier au moment du montage du dossier.

Un dernier avertissement sur ce point, parce qu'il coûte cher. Le classement n'est pas figé. Une extension de la surface de vente, l'ouverture d'une mezzanine au public, un réaménagement qui libère de l'espace, un changement d'activité : chacun de ces événements peut faire franchir le seuil et basculer l'établissement en 4^e catégorie. Le régime devient alors nettement plus contraignant, avec visite de commission systématique et exigences techniques renforcées. Beaucoup d'exploitants découvrent leur nouvelle catégorie au moment du contrôle, ce qui n'est jamais le bon moment.

La sous-catégorie qui change tout : avec ou sans locaux à sommeil

Dès qu'un établissement héberge des personnes pour la nuit, tout se durcit. Détection automatique d'incendie, alarme renforcée, exigences de résistance au feu, visite périodique de la commission de sécurité : la logique n'est plus la même, parce qu'une personne endormie n'évacue pas comme une personne éveillée.

Pour un commerce ou un bureau classique, la question ne se pose pas. Autant l'évacuer tout de suite : sans local à sommeil, vous relevez du régime le plus souple qui existe. C'est celui décrit dans la suite de cet article.

Avant l'ouverture : les démarches administratives à ne pas rater

L'autorisation de travaux, même sans travaux

Voilà le point le plus contre-intuitif du dossier, et de loin le plus souvent négligé.

L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP est exigée pour toute création d'établissement recevant du public. Or juridiquement, la reprise d'un local avec un nouvel exploitant, une nouvelle activité ou des conditions d'exploitation modifiées constitue bien une création. Pas de travaux ne signifie pas pas de dossier.

Le cas typique : une ancienne agence immobilière devient un cabinet de kinésithérapie. Mêmes murs, mêmes cloisons, même surface. Mais l'activité change, le public change, les circulations changent. Une autorisation est nécessaire.

Le formulaire s'appelle le CERFA 13824. Il ne se remplit pas en dix minutes, parce que ce qu'on y joint compte plus que le formulaire lui-même :

• Une notice de sécurité décrivant les dispositions retenues contre l'incendie : dégagements, moyens de secours, désenfumage, isolement, effectif calculé.
• Une notice d'accessibilité détaillant le respect des règles ou, le cas échéant, les dérogations demandées avec leur justification.
• Des plans cotés : plan de situation, plan de masse, plans des niveaux avec les cheminements et les issues.

Un mot sur l'articulation avec le permis de construire. Si votre projet nécessite un permis (extension, création de surface, modification de façade importante), le volet ERP est instruit dans le cadre de ce permis : un seul dossier. Sinon, l'autorisation de travaux est autonome et se dépose seule.

Le dépôt se fait en mairie, en plusieurs exemplaires. Le délai d'instruction court généralement sur quatre mois, parce que le dossier circule entre les services et les commissions consultatives. Et attention au silence de l'administration : en matière d'ERP, il ne vaut pas acceptation tacite dans tous les cas de figure, contrairement à beaucoup d'autorisations d'urbanisme. Ne prévoyez jamais une ouverture en tablant sur un accord implicite.

Le passage, ou non, des commissions

C'est ici que la 5^e catégorie prend tout son sens.

Pour un établissement de 5^e catégorie sans locaux à sommeil, la visite d'ouverture de la commission de sécurité n'est pas systématique. Le maire peut la solliciter, notamment si le dossier soulève des questions ou si l'établissement présente des risques particuliers, mais il n'y est pas tenu. Dans les faits, une majorité de petits commerces ouvrent sans jamais voir passer la commission.

Cela ne dispense de rien. Les règles restent applicables, elles sont simplement moins contrôlées en amont. Ce qui déplace le risque : au lieu d'être bloqué avant l'ouverture, on l'est après, sur signalement, ou pire, après un sinistre.

La commission d'accessibilité, elle, rend un avis consultatif sur le volet accessibilité du dossier d'autorisation de travaux. Elle examine les plans, les dérogations demandées, la cohérence des mesures de substitution.

Que regarde concrètement une commission quand elle se déplace ? Toujours à peu près la même liste, et il vaut mieux la connaître pour anticiper :

• Les issues sont-elles libres, dégagées, correctement signalées ?
• Les portes s'ouvrent-elles dans le bon sens, sans verrouillage pendant l'exploitation ?
• Les extincteurs sont-ils présents, vérifiés, accessibles et adaptés aux risques ?
• L'éclairage de sécurité fonctionne-t-il ?
• Le registre de sécurité est-il tenu, à jour, avec les rapports de vérification ?
• Les consignes sont-elles affichées et le personnel sait-il quoi faire ?

Rien d'ésotérique. Juste des choses qui se vérifient en vingt minutes et qu'on néglige en trois mois d'exploitation.

Enfin, la pièce qui conditionne l'exploitation légale : l'arrêté d'ouverture au public délivré par le maire. Sans lui, vous exercez sans titre, quelle que soit la qualité de vos installations. C'est le document à réclamer et à archiver.

Les autres autorisations qui se greffent selon l'activité

Le dossier ERP n'épuise pas le sujet. Selon ce que vous faites et où vous êtes, d'autres démarches s'ajoutent :

• Enseigne et devanture : déclaration préalable en mairie, respect du règlement local de publicité, et avis de l'architecte des bâtiments de France en secteur protégé. Ce dernier point peut allonger les délais de plusieurs semaines et imposer des contraintes esthétiques sérieuses.
• Terrasse, étalage, occupation du domaine public : autorisation municipale, souvent assortie d'une redevance.
• Licence et débit de boissons : permis d'exploitation, déclaration préalable, formation obligatoire.
• Hygiène alimentaire : déclaration auprès des services vétérinaires, formation d'au moins une personne pour la restauration commerciale, plan de maîtrise sanitaire.
• Copropriété : autorisation de l'assemblée générale pour toute modification d'aspect extérieur, de façade ou de parties communes. Ce point bloque plus de projets qu'on ne l'imagine, notamment pour les rampes d'accès et les modifications d'entrée.

Le volet accessibilité : la checklist concrète

Le principe et son assouplissement en 5^e catégorie

Le principe général est simple : toute personne handicapée doit pouvoir accéder à l'établissement, y circuler et recevoir les informations diffusées, dans des conditions équivalentes à celles des autres usagers.

Mais un ERP existant de 5^e catégorie bénéficie d'un assouplissement majeur, et il est très mal connu : une partie seulement du bâtiment peut être rendue accessible, à condition que l'intégralité des prestations y soit délivrée. Un cabinet à l'étage peut donc aménager une salle accessible au rez-de-chaussée, du moment que tout ce qui est proposé à l'étage y est également possible. Une boutique dont la réserve est en sous-sol n'a pas à rendre ce sous-sol accessible : le public n'y va pas.

Attention à la distinction fondamentale, celle qui commande tout le reste :

• Construction neuve : conformité totale exigée, aucune souplesse, aucune dérogation pour impossibilité technique dans la plupart des cas. On conçoit accessible dès le départ.
• Bâtiment existant : adaptations possibles, dérogations envisageables sous conditions, mesures de substitution acceptées.

Autant dire que reprendre un local ancien et construire du neuf ne se jouent pas du tout sur le même terrain.

Les points de contrôle physiques, dans l'ordre du parcours client

La bonne méthode consiste à parcourir son propre établissement comme un visiteur, depuis le trottoir. Voici ce qui se contrôle, dans l'ordre.

Le stationnement et le cheminement extérieur. Si vous disposez d'un parking, au moins une place adaptée est requise, correctement dimensionnée et signalée. Le cheminement jusqu'à l'entrée doit être praticable : pente limitée (5 % en règle générale, tolérances au-delà sur de courtes distances), ressauts inférieurs à 2 cm, largeur suffisante, revêtement non meuble et non glissant, repérage visuel et tactile.

L'entrée. C'est le point de blocage numéro un, notamment en centre-ville ancien. À vérifier : le ressaut de seuil (2 cm maximum, 4 cm avec chanfrein), la largeur de passage utile de la porte (0,83 m minimum pour une porte de 0,90 m), l'effort d'ouverture (limité pour être manœuvrable), le contraste visuel des parties vitrées, et la présence éventuelle d'une sonnette d'appel avec sa signalétique. Un détail qui compte : une sonnette placée à 1,60 m de haut ou masquée par un bac à fleurs ne remplit pas son office.

La circulation intérieure. Largeur d'allée permettant le passage d'un fauteuil, aire de rotation de 1,50 m de diamètre aux endroits où l'on doit manœuvrer, absence d'obstacles en saillie non détectables à la canne, hauteur des comptoirs d'accueil et des terminaux de paiement. Ce dernier point est souvent le plus simple à corriger et le plus systématiquement oublié : une partie du comptoir abaissée suffit.

Les escaliers et dénivelés. Main courante continue et préhensible, première et dernière contremarche contrastées, nez de marche antidérapants et visibles, bande d'éveil de vigilance en haut de volée. Quant à la rampe amovible, elle n'est acceptée que sous conditions strictes : dispositif d'appel accessible depuis l'extérieur, personnel formé et présent, rampe conforme et effectivement installable. Ce n'est pas une solution universelle, contrairement à ce qu'on entend souvent.

Les sanitaires ouverts au public. Si vous en mettez à disposition, au moins un cabinet doit être adapté, avec l'espace de transfert, la barre d'appui et les dimensions requises. À l'inverse, aucune obligation d'en créer si vous n'en proposiez pas.

Éclairage, contrastes et signalétique. Niveau d'éclairement suffisant sur tout le parcours, contrastes de couleur sur les éléments importants, signalétique lisible de près comme de loin et compréhensible sans savoir spécifique.

Un mot sur un angle mort presque général. La plupart des exploitants, et la plupart des contenus disponibles en ligne, réduisent l'accessibilité au fauteuil roulant. Or la réglementation couvre quatre familles de situations, et trois d'entre elles ne coûtent quasiment rien à traiter :

• Moteur : le fauteuil, mais aussi les personnes âgées, les béquilles, les poussettes.
• Visuel : contrastes, éclairage, repères tactiles, absence d'obstacle à hauteur de tête.
• Auditif : information écrite doublant l'information sonore, boucle magnétique dans certains cas, personnel qui sait articuler face à son interlocuteur.
• Cognitif et mental : signalétique simple, pictogrammes, accueil patient, information sans jargon.

Un affichage clair et un personnel formé règlent une bonne part du sujet sans le moindre chantier.

La dérogation : quand elle est possible, comment elle s'obtient

La dérogation existe, elle est légale, et elle est loin d'être marginale. Mais elle se justifie, se motive et se prouve.

Quatre motifs sont recevables :

• L'impossibilité technique : configuration du bâti, présence de réseaux, contraintes de terrain, caractéristiques du sol.
• La conservation du patrimoine architectural : bâtiment classé, inscrit, ou situé en secteur protégé avec avis de l'ABF.
• La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, notamment financières. C'est le motif le plus invoqué et le plus exigeant à démontrer : il faut chiffrer, comparer au chiffre d'affaires, produire des devis.
• Le refus de l'assemblée générale de copropriété d'autoriser les travaux nécessaires, procès-verbal à l'appui.

Ce qu'implique une dérogation, et c'est là que les malentendus commencent. Elle porte sur une règle précise, pas sur l'accessibilité en général. Elle s'accompagne de mesures de substitution proposées par le demandeur. Elle se démontre par des pièces : devis, photos, plans, avis techniques, PV d'assemblée générale.

L'erreur classique consiste à croire qu'une dérogation obtenue une fois vaut définitivement et couvre l'ensemble de l'établissement. Faux sur les deux points. Elle est attachée à une situation et à une configuration données. Un changement d'exploitant, une extension, des travaux, et le dossier se rouvre.

Le registre public d'accessibilité

Voilà le document le plus souvent absent lors d'un contrôle, alors qu'il est obligatoire pour tous les ERP, catégorie 5 comprise, sans exception de taille.

Il ne coûte rien à produire. Quelques feuilles dans un classeur suffisent. Il doit contenir :

• La description des prestations proposées par l'établissement.
• La liste des espaces accessibles au public.
• Les pièces administratives attestant de la conformité : attestation d'accessibilité, arrêtés de dérogation, notice d'accessibilité du dossier d'autorisation.
• Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité (rampe, ascenseur, boucle magnétique).
• Les informations sur la formation du personnel d'accueil, avec les attestations correspondantes.

Il se consulte sur place, au point d'accueil principal, sans avoir à le réclamer trois fois. Et si l'établissement dispose d'un site internet, il doit également y être mis en ligne.

Ce dernier point est intéressant au-delà de la conformité. Une page dédiée à l'accessibilité, avec la description honnête de ce qui est praticable et de ce qui ne l'est pas, répond à une question que beaucoup de visiteurs se posent avant de se déplacer. Elle est utile, elle rassure, et elle se référence. Autant en faire quelque chose de présentable plutôt qu'un PDF scanné de travers.

L'attestation d'accessibilité et l'héritage du dispositif Ad'AP

Si votre établissement est déjà conforme aux règles applicables, vous relevez du régime de l'attestation d'accessibilité. Particularité appréciable de la 5^e catégorie : elle peut prendre la forme d'une attestation sur l'honneur, sans recours à un bureau de contrôle. Elle se transmet à la préfecture et à la mairie, avec accusé de réception à conserver.

Concernant les agendas d'accessibilité programmée, le dépôt de nouveaux dossiers n'est plus possible depuis plusieurs années. Concrètement, pour un repreneur : les travaux de mise en conformité restants ne bénéficient plus d'un calendrier négocié et protecteur. Ils relèvent du droit commun, donc exigibles immédiatement.

D'où la liste des pièces à réclamer avant de signer, au cédant ou au bailleur. Toujours avant, jamais après :

• L'arrêté d'ouverture au public.
• Le dossier d'autorisation de travaux et son accord.
• L'attestation d'accessibilité ou les arrêtés de dérogation.
• Le registre public d'accessibilité.
• Le registre de sécurité, avec les rapports de vérification des trois dernières années.
• Les procès-verbaux des éventuels passages de commission.

Un cédant qui ne peut produire aucune de ces pièces vous dit quelque chose d'important sur ce que vous achetez. Cela ne bloque pas forcément l'opération, mais cela se négocie.

Le volet sécurité incendie : ce qui s'applique réellement à un petit établissement

Le régime allégé de la 5^e catégorie

Le règlement de sécurité consacre aux petits établissements un corps de règles spécifique, nettement plus léger que celui applicable aux quatre premières catégories. Moins d'équipements imposés, moins de contrôles systématiques, moins de contraintes constructives.

Mais allégé ne veut pas dire inexistant. Le principe directeur reste intact : permettre l'évacuation rapide et sans panique de la totalité des occupants, et limiter la propagation du feu. Tout le reste en découle.

Les dégagements et l'évacuation

C'est le cœur du sujet, avant tout équipement.

Nombre de sorties et largeur. Sous un certain effectif, une seule sortie peut suffire. Au-delà, deux sorties distinctes sont exigées, judicieusement réparties pour qu'un départ de feu n'en condamne pas deux à la fois. La largeur se calcule en unités de passage, une unité valant 0,60 m, avec un minimum de 0,90 m pour un passage unique.

Sens d'ouverture et verrouillage. Les portes des locaux à forte fréquentation s'ouvrent dans le sens de la sortie. Et surtout, aucun dispositif de verrouillage ne doit empêcher l'ouverture pendant la présence du public. Les systèmes à clé conservée derrière le comptoir, la barre antipanique condamnée, le rideau baissé aux trois quarts sur une issue : ce sont des fautes lourdes, et elles se paient très cher en cas d'accident.

Dégagements libres en permanence. Voilà le point qui revient dans la quasi-totalité des rapports de contrôle et dans une large part des sinistres graves. Cartons stockés devant une issue de secours, présentoir avancé de trente centimètres au fil des mois, couloir transformé en réserve d'appoint. Ça ne se fait jamais volontairement. Ça se fait un lundi de livraison, et ça reste.

Éclairage de sécurité. Il devient exigible au-delà d'un certain effectif ou dans les locaux sans éclairage naturel suffisant. Les blocs se placent au-dessus des issues, aux changements de direction et dans les escaliers. Ils se testent périodiquement, et ils tombent en panne silencieusement, ce qui est précisément le problème.

Les moyens de secours et d'alerte

Les extincteurs. La base : au moins un appareil portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 à 300 m² de plancher, avec un minimum d'un par niveau. Les risques particuliers appellent des agents adaptés : CO₂ près des armoires électriques et des équipements sensibles, poudre ou classe F selon les cas en cuisine. Ils doivent être signalés, accessibles sans déplacer quoi que ce soit, et fixés à une hauteur permettant leur décrochage.

Le système d'alarme. Pour la plupart des établissements de 5^e catégorie, un équipement d'alarme de type 4 suffit : le plus simple, déclenchement manuel, diffusion sonore audible dans tout l'établissement. Un bloc autonome ou une simple sirène manuelle peuvent convenir selon la configuration. L'exigibilité dépend de l'effectif et de la disposition des locaux.

L'alerte des secours. Un moyen permettant d'alerter les pompiers doit être disponible et connu du personnel, avec les numéros affichés. Un téléphone portable personnel dans une poche ne constitue pas un dispositif fiable.

La détection incendie. Elle n'est pas systématique en 5^e catégorie. Elle devient exigible dans certaines configurations, notamment lorsque des locaux à risques particuliers existent ou que la disposition des lieux rend la découverte d'un sinistre tardive. Beaucoup d'exploitants en installent volontairement, et c'est rarement un mauvais calcul.

Le bâti et les installations

Réaction et résistance au feu des aménagements. Point massivement sous-estimé, surtout dans les commerces. Revêtements muraux, plafonds, tentures, éléments de décoration, cloisons légères : chacun relève d'un classement de réaction au feu, et tout n'est pas admis partout. Un concept-store qui multiplie les textiles suspendus et les panneaux de bois brut sans vérifier les classements accumule une charge calorifique considérable dans un volume réduit. C'est joli sur les photos. C'est nettement moins joli le jour où un néon défaillant met le feu à un rideau.

Isolement par rapport aux tiers. En pied d'immeuble d'habitation, l'établissement doit être isolé des logements par des parois et planchers offrant une résistance au feu déterminée. C'est un point que le bailleur maîtrise rarement et qui se vérifie sur plans.

Désenfumage. L'obligation se déclenche selon la configuration : locaux en sous-sol, surfaces importantes sans façade, escaliers encloisonnés, absence d'ouvrant en façade. La fumée tue avant les flammes, ce qui explique la sévérité du sujet.

Installations techniques. Électricité, chauffage, gaz, appareils de cuisson : conformité aux normes en vigueur et entretien régulier. Une installation électrique vétuste reste la première cause d'incendie en local commercial, et elle se repère à l'œil nu dans bien des cas.

Le registre de sécurité

Obligatoire, quel que soit l'effectif. Il consigne :

• Les rapports de vérification des installations et équipements.
• Les dates et natures des entretiens réalisés.
• Les formations et exercices du personnel.
• Les travaux effectués et les modifications d'aménagement.
• Les visites de contrôle et les suites données aux observations.

Sa fonction réelle dépasse la conformité administrative. C'est la preuve de diligence. Le jour où un sinistre survient, l'assureur puis éventuellement le juge cherchent à établir si l'exploitant a fait ce qu'il devait. Un registre tenu, daté, avec ses rapports annexés, démontre le sérieux de la gestion. Un registre vide ou inexistant démontre l'inverse, et l'inverse coûte une garantie.

Format papier ou numérique, les deux sont admis, à condition que le document soit accessible immédiatement sur place lors d'un contrôle. Un fichier sur un cloud dont personne n'a le mot de passe un dimanche matin ne remplit pas cette condition.

Une fois ouvert : les obligations qui reviennent chaque année

Les vérifications périodiques

C'est la partie qui s'oublie. L'ouverture mobilise, le quotidien absorbe, et deux ans plus tard personne ne sait plus quand l'extincteur a été contrôlé.

Équipement / installation	Périodicité	Intervenant	Justificatif à archiver
Extincteurs	Annuelle	Technicien compétent	Rapport + étiquette de vérification
Système d'alarme	Annuelle (essais réguliers en interne)	Installateur ou technicien qualifié	Rapport d'intervention
Éclairage de sécurité	Annuelle (test mensuel de fonctionnement conseillé)	Professionnel qualifié	Rapport + mentions au registre
Désenfumage	Annuelle	Professionnel qualifié	Rapport de vérification
Installations électriques	Annuelle	Organisme agréé ou technicien compétent selon la configuration	Rapport avec levée des observations
Installations de gaz	Annuelle	Professionnel qualifié	Attestation d'entretien
Chauffage et appareils de cuisson	Annuelle	Professionnel qualifié	Attestation + ramonage le cas échéant
Portes automatiques	Semestrielle	Installateur ou mainteneur	Rapport d'intervention
Ascenseur	Selon réglementation propre	Mainteneur agréé + contrôle technique quinquennal	Contrat + rapports

Périodicités indicatives : elles varient selon la nature des installations et les prescriptions particulières éventuellement imposées. À caler avec les prestataires au moment de la mise en service.

Le conseil pratique tient en une ligne : programmez toutes les vérifications sur le même mois de l'année. Une seule journée mobilisée, une seule série de rapports à classer, et un anniversaire facile à retenir.

La formation et l'information du personnel

Le meilleur extincteur du monde ne sert à rien entre les mains de quelqu'un qui n'a jamais retiré une goupille.

Le personnel doit connaître les consignes d'évacuation, savoir où sont les issues et les moyens de secours, savoir manipuler un extincteur et savoir qui appeler. Cela ne demande pas une formation lourde : une session courte à l'embauche, une piqûre de rappel annuelle, un exercice de temps en temps.

S'ajoute la formation à l'accueil des personnes handicapées, qui s'impose aux établissements employant au-delà d'un certain nombre de salariés et dont la mention figure au registre public d'accessibilité. Là encore, l'objectif est modeste et atteignable : savoir proposer son aide sans l'imposer, connaître le fonctionnement de la rampe, savoir où se trouve le registre.

Deux situations méritent une attention particulière. Les équipes réduites, où une seule personne est présente : qui évacue le public si cette personne est justement celle qui a un problème ? Et les remplaçants et saisonniers, qui arrivent souvent un vendredi de rush et repartent sans avoir jamais entendu parler du plan d'évacuation. Une fiche d'accueil de deux pages, remise et signée, règle le sujet.

L'affichage obligatoire côté public

• Plan d'évacuation et consignes de sécurité : positionnés près des entrées et des points de rassemblement du personnel, avec le repérage « vous êtes ici ».
• Signalétique des issues : pictogrammes normalisés, visibles depuis tout point du local.
• Signalisation des moyens de secours : emplacement des extincteurs, du déclencheur manuel d'alarme.
• Interdiction de fumer et de vapoter : affichage réglementaire aux entrées et dans les espaces concernés.
• Affichages propres à l'activité : prix, horaires d'ouverture, coordonnées du médiateur de la consommation pour les professionnels concernés, mentions spécifiques selon le secteur.

Les événements qui rouvrent le dossier

Un dossier ERP n'est jamais définitivement clos. Certains événements le réactivent :

• Travaux d'aménagement : modification de cloisonnement, déplacement d'une issue, création d'une mezzanine, changement de revêtements importants.
• Changement d'activité : nouveau type d'ERP, nouveaux risques, nouveau calcul d'effectif.
• Extension de la surface accessible au public : le point qui fait basculer de catégorie sans prévenir.
• Cession du fonds : les registres et les rapports se transmettent, mais l'autorisation d'exploiter et l'arrêté d'ouverture sont attachés à l'exploitant. Un repreneur ne se contente pas d'hériter.

Ce qu'on risque, et ce qu'on croit à tort

Les sanctions réelles

La graduation habituelle commence par une mise en demeure assortie d'un délai de mise en conformité. Elle est en général l'occasion de rattraper les choses sans drame.

Vient ensuite la fermeture administrative, prononcée par le maire ou le préfet lorsque la sécurité du public l'exige. Pour un commerce, quelques jours de fermeture coûtent souvent plus que les travaux évités.

S'ajoutent des amendes, notamment en matière d'accessibilité, et la responsabilité pénale du dirigeant en cas d'accident corporel, sur le terrain de la mise en danger d'autrui ou des blessures involontaires. Ce n'est pas la société qui est poursuivie. C'est une personne.

Mais le risque le plus concret est aussi le moins évoqué : la réduction ou le refus de garantie par l'assureur. Un manquement documenté aux obligations de sécurité, une issue obstruée constatée sur photos, un registre inexistant, et la discussion sur l'indemnisation devient nettement moins confortable. Un local détruit et un assureur qui conteste, c'est une entreprise qui ne rouvre pas.

Cinq idées reçues à démonter

« Mon local recevait déjà du public, je n'ai rien à faire. » Faux. Un nouvel exploitant ou une nouvelle activité rouvre le dossier, indépendamment de l'histoire du local. Et rien ne garantit que le prédécesseur était lui-même en règle.

« Je n'ai pas fait de travaux, donc pas d'autorisation à demander. » Faux. L'autorisation vise la création d'un ERP, pas seulement les travaux. Une reprise avec changement de conditions d'exploitation entre dans le champ.

« En 5^e catégorie, l'accessibilité ne s'applique pas. » Faux, et c'est probablement l'erreur la plus répandue. Le régime est assoupli, notamment par la possibilité de rendre accessible une partie seulement du bâtiment. Il n'est pas supprimé. Le registre public d'accessibilité, lui, est exigible sans aucune condition de taille.

« La commission de sécurité ne passe jamais dans les petits établissements. » Statistiquement rare, juridiquement possible. Le maire peut la solliciter à tout moment, et un signalement suffit à déclencher une visite. Miser sur l'absence de contrôle n'est pas une stratégie.

« Une rampe amovible suffit dans tous les cas. » Faux. Elle n'est admise que sous conditions cumulatives : pente conforme, dispositif d'appel accessible, personnel formé et présent pour l'installer, mise en place effective. Une rampe rangée en réserve avec personne pour la sortir n'est pas une solution d'accessibilité, c'est un accessoire.

La checklist récapitulative en trois temps

Bloc 1 : avant l'ouverture

• Déterminer le type d'activité (M, W, N…) et vérifier s'il existe des activités secondaires.
• Calculer l'effectif du public, sans le personnel, et confirmer le classement en 5^e catégorie.
• Vérifier l'absence de locaux à sommeil.
• Réclamer au cédant ou au bailleur l'ensemble des pièces existantes, avant signature.
• Déposer le CERFA 13824 avec notice de sécurité, notice d'accessibilité et plans cotés.
• Identifier les dérogations nécessaires et rassembler les pièces qui les justifient.
• Instruire en parallèle les autorisations annexes : enseigne, terrasse, copropriété, licence.
• Obtenir l'arrêté d'ouverture au public et l'archiver.

Bloc 2 : à l'ouverture

• Constituer le registre public d'accessibilité et le placer au point d'accueil.
• Le publier sur le site internet de l'établissement s'il existe.
• Ouvrir le registre de sécurité et y consigner les premières vérifications.
• Installer et faire vérifier extincteurs, alarme et éclairage de sécurité.
• Afficher plan d'évacuation, consignes, signalétique des issues et interdiction de fumer.
• Former le personnel : évacuation, extincteurs, alerte, accueil des personnes handicapées.
• Contrôler physiquement le parcours d'entrée : seuil, largeur de porte, sonnette, contrastes.
• Transmettre l'attestation d'accessibilité en préfecture et en mairie.

Bloc 3 : en exploitation

• Programmer toutes les vérifications périodiques sur un même mois de l'année.
• Archiver systématiquement chaque rapport dans le registre de sécurité.
• Contrôler chaque semaine que les dégagements restent libres, sans exception.
• Tester l'éclairage de sécurité et l'alarme à intervalles réguliers.
• Mettre à jour le registre public d'accessibilité après tout changement de prestation ou d'équipement.
• Reformer les nouveaux arrivants, y compris les remplaçants et les saisonniers.
• Rouvrir le dossier administratif avant tout travaux, changement d'activité ou extension de surface.
• Recalculer l'effectif dès que la surface accessible au public évolue.

Questions fréquentes

Un bureau qui reçoit uniquement sur rendez-vous est-il un ERP ?

Oui. La notion de public ne dépend ni du mode d'accès, ni de la fréquence. Dès lors que des personnes extérieures à l'entreprise sont admises dans les locaux, même ponctuellement et sur rendez-vous, l'établissement relève du régime ERP, en type W dans la plupart des cas.

Comment savoir de quelle catégorie relève mon local ?

En calculant l'effectif du public susceptible d'être accueilli. Pour un commerce, le calcul repose sur la surface réellement accessible à la clientèle avec des ratios par niveau. Pour un bureau, il est déclaré sur la base de la capacité d'accueil. En dessous des seuils du type concerné, l'établissement relève de la 5^e catégorie. Le calcul figure dans la notice de sécurité du dossier d'autorisation.

Faut-il refaire une autorisation de travaux quand on reprend un commerce en l'état ?

Dans la grande majorité des cas, oui. L'autorisation vise la création d'un ERP, et un changement d'exploitant assorti d'une modification des conditions d'exploitation ou de l'activité constitue juridiquement une création. Une reprise à l'identique, même activité et même configuration, peut faire exception : cela se vérifie auprès du service urbanisme de la commune avant l'ouverture, pas après.

Le registre public d'accessibilité est-il obligatoire pour une boutique de 40 m² ?

Oui, sans aucune condition de surface ni d'effectif. Tous les ERP sont concernés, y compris les plus petits. C'est le document le plus fréquemment manquant, alors qu'il se constitue en quelques heures et ne coûte rien.

Qui paie les travaux de mise en conformité : le bailleur ou le locataire ?

Cela dépend du bail. En principe, les travaux touchant à la structure et au clos-couvert relèvent du propriétaire, tandis que ceux liés à l'exploitation incombent au preneur. Mais les baux commerciaux comportent souvent des clauses transférant une large part des obligations au locataire. Ce point se lit ligne à ligne avant la signature, et il se négocie : c'est l'un des rares moments où le rapport de force est favorable.

Combien de temps faut-il compter entre le dépôt du dossier et l'ouverture ?

Prévoir quatre à six mois pour un dossier standard. L'instruction de l'autorisation de travaux mobilise plusieurs mois, auxquels s'ajoutent le passage éventuel des commissions, la délivrance de l'arrêté d'ouverture, et les délais de réalisation si des travaux sont nécessaires. Un secteur protégé avec avis de l'ABF, ou une copropriété dont l'assemblée générale ne se réunit qu'une fois par an, peuvent allonger sensiblement le calendrier. Anticiper, c'est éviter de payer un loyer sur un local qu'on ne peut pas encore ouvrir.

Que se passe-t-il si la commission de sécurité rend un avis défavorable ?

L'avis défavorable n'est pas une fin de partie. Il s'accompagne d'observations précises et de prescriptions à lever. L'exploitant réalise les corrections demandées, en apporte la preuve, et sollicite un nouvel examen. Ce n'est que si l'avis défavorable persiste et que le risque est avéré que le maire peut refuser l'ouverture ou ordonner la fermeture d'un établissement en activité.

Ce qu'il faut retenir

La conformité d'un ERP de 5^e catégorie se joue beaucoup moins sur des équipements coûteux que sur des pièces écrites tenues à jour. Un registre de sécurité renseigné, un registre d'accessibilité présent au comptoir, des rapports de vérification classés, un arrêté d'ouverture au dossier : voilà ce qui distingue un exploitant serein d'un exploitant exposé. Le reste, dans la plupart des petits établissements, relève du bon sens et de quelques centaines d'euros d'équipement.

Le vrai piège n'est pas la réglementation. C'est le moment où on la découvre. Un audit du local avant la signature du bail évite de racheter les problèmes de quelqu'un d'autre. Un dossier d'autorisation monté correctement du premier coup évite trois mois d'allers-retours avec le service instructeur. Et des registres constitués dès l'ouverture évitent de tout reconstituer dans l'urgence, la veille d'un contrôle ou le lendemain d'un sinistre.

Un projet de reprise ou d'ouverture en cours ? Faites examiner le local et le dossier avant de vous engager : audit préalable à la signature, montage du dossier d'autorisation de travaux, constitution des registres et accompagnement jusqu'à l'arrêté d'ouverture. Un échange de trente minutes suffit généralement à savoir où vous en êtes.